Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente régissent l'accès et l'utilisation de la plateforme et de l'application EazyTrack PRO, éditées par la SAS L.A & Cie. En créant un compte ou en souscrivant un abonnement, le client les accepte sans réserve.

1Éditeur

SAS L.A & Cie — Lotissement Michel Ange, Baléone Centre, 20167 Afa, Corse, France
SIREN 994 819 332 — RCS Ajaccio — Code APE 6201Z
Contact : contact@eazytrack.pro

2Objet et description du service

EazyTrack PRO est un outil de gestion financière et administrative destiné aux professionnels : suivi des entrées et dépenses, devis et factures, gestion documentaire avec lecture automatique par intelligence artificielle, boîte mail intégrée, calendrier, relances, calcul de TVA et de marge, messagerie d'équipe et assistant Margot.

Le service est accessible sur navigateur et via l'application mobile iOS et Android.

3Accès et compte

• Le service est réservé aux professionnels agissant dans le cadre de leur activité (entrepreneurs individuels, sociétés, professions libérales).
• La création d'un compte nécessite des informations exactes et à jour.
• Le client est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte.
• Le compte peut être partagé avec des membres d'équipe selon la formule souscrite, sous la responsabilité du client.

4Formules et tarifs

Formule	Mensuel	Annuel
Starter	49,90 € HT / mois	509 € HT / an
Pro	79,90 € HT / mois	767 € HT / an
Ultra	149,90 € HT / mois	1 349 € HT / an

Les prix sont indiqués hors taxes ; la TVA applicable s'ajoute au moment du paiement. L'éditeur peut faire évoluer ses tarifs ; toute modification prend effet au renouvellement suivant et est annoncée au client au préalable.

Le détail des fonctions incluses dans chaque formule est présenté sur la page Tarifs du site et peut évoluer avec le produit.

5Paiement

Le paiement s'effectue par carte bancaire via notre prestataire Stripe. Aucune coordonnée bancaire n'est stockée par l'éditeur. Un abonnement souscrit depuis une boutique d'applications mobiles est, le cas échéant, régi par les conditions de cette boutique.

En cas d'échec de paiement, l'accès peut être suspendu après relance jusqu'à régularisation.

6Durée, reconduction et résiliation

• L'abonnement est souscrit pour une durée mensuelle ou annuelle, reconduite automatiquement à échéance.
• Le client peut résilier à tout moment depuis ses réglages ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, déjà payée.
• Aucun remboursement au prorata n'est dû pour une période entamée, sauf disposition légale contraire.
• L'éditeur peut suspendre ou résilier un compte en cas de manquement grave aux présentes conditions, après mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours, sauf urgence de sécurité.

7Droit de rétractation

Le contrat étant conclu à des fins professionnelles, le droit de rétractation des consommateurs ne s'applique pas en principe.

Par exception, conformément à l'article L. 221-3 du Code de la consommation, le professionnel employant cinq salariés ou moins et souscrivant un service n'entrant pas dans le champ de son activité principale bénéficie d'un délai de rétractation de 14 jours. Ce droit s'exerce par simple demande à contact@eazytrack.pro. Si l'exécution du service a commencé à la demande expresse du client, celui-ci reste redevable du montant correspondant au service déjà fourni.

8Obligations du client

• Utiliser le service conformément à sa destination et à la loi.
• Ne déposer que des contenus dont il détient les droits, et s'assurer d'une base légale pour les données personnelles de tiers qu'il y enregistre (clients, salariés).
• Ne pas tenter de contourner les limites de sa formule, de perturber le service ou d'en extraire massivement les données.
• Vérifier les résultats produits par l'intelligence artificielle avant tout usage comptable, fiscal ou contractuel.

9Disponibilité et maintenance

L'éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service, sans garantie d'absence totale d'interruption. Des interruptions peuvent survenir pour maintenance, mise à jour, incident d'un prestataire technique ou cas de force majeure.

10Responsabilité

EazyTrack PRO est un outil d'aide à la gestion : il ne remplace ni un expert-comptable, ni un conseil juridique ou fiscal. Les résumés, classements et calculs produits automatiquement sont fournis à titre indicatif et restent sous la responsabilité du client.

La responsabilité de l'éditeur, hors faute lourde ou dolosive, est limitée au montant des sommes effectivement versées par le client au titre des douze mois précédant le fait générateur. L'éditeur n'est pas responsable des dommages indirects, notamment perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de clientèle.

11Données personnelles

Le traitement des données personnelles est détaillé dans la politique de confidentialité. Pour les données de ses propres clients qu'il enregistre dans le service, le client agit en qualité de responsable de traitement et l'éditeur en qualité de sous-traitant, au sens de l'article 28 du RGPD.

12Propriété intellectuelle

La plateforme, son code, ses interfaces, ses marques et ses contenus sont la propriété exclusive de la SAS L.A & Cie. L'abonnement confère un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible, pour la durée de l'abonnement.

Les documents et données déposés par le client demeurent sa propriété exclusive. Il peut les exporter à tout moment depuis ses réglages.

13Réclamation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@eazytrack.pro. L'éditeur s'engage à en accuser réception et à rechercher une solution amiable dans un délai raisonnable avant tout autre recours.

14Modification des conditions

Les présentes conditions peuvent être modifiées. Le client est informé de toute modification substantielle au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et peut résilier sans frais s'il ne l'accepte pas.

15Droit applicable

Les présentes conditions sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relève de la compétence exclusive des tribunaux d'Ajaccio.