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Conditions Générales d'Utilisation & de Vente
1. Information précontractuelle (art. L. 221-5 du Code de la consommation)
Avant toute souscription, l'utilisateur est informé de manière claire et compréhensible des éléments suivants :
- Identité du professionnel : SAS L.A & Cie, Lotissement Michel Ange, Baléone Centre, 20167 Afa, Corse, France — SIREN 994 819 332 — RCS Ajaccio
- Contact : eazytrack.pro@gmail.com — 06 07 41 12 58
- Caractéristiques essentielles du service : application mobile de coffre-fort numérique avec IA (OCR, classement, résumé, EazyChat, signature, rappels, suivi dépenses)
- Prix total TTC : Standard 5,90 €/mois · Standard+ 9,90 €/mois · Ultra 14,90 €/mois (ou tarif annuel -25%)
- Modalités de paiement : carte bancaire via Apple App Store ou Google Play Store
- Modalités d'exécution : accès immédiat au service après souscription et paiement
- Durée du contrat : mensuelle ou annuelle, reconductible tacitement
- Conditions de résiliation : résiliation libre à tout moment depuis les paramètres de l'appareil, effective à fin de période
- Garanties légales : garantie légale de conformité (2 ans) et garantie contre les vices cachés
- Service après-vente : support par email à eazytrack.pro@gmail.com — réponse sous 48h ouvrées
- Droit de rétractation : 14 jours avec exception pour services numériques exécutés avec accord (art. L. 221-28)
- Médiation : CM2C (voir section 14)
2. Objet
Les présentes CGU/CGV régissent l'utilisation de l'application mobile EazyTrack Particuliers (ci-après "l'Application") éditée par SAS L.A & Cie. En créant un compte ou en souscrivant à un abonnement, l'utilisateur accepte sans réserve les présentes conditions.
3. Description du service
EazyTrack Particuliers est une application mobile de coffre-fort numérique permettant la gestion, le classement automatique, le résumé par IA et l'archivage sécurisé de documents personnels. L'application propose également un assistant conversationnel (EazyChat), un scan OCR, des rappels d'échéances, une signature manuscrite intégrée et un suivi des dépenses.
4. Accès au service
L'Application est accessible sur iOS et Android. L'accès nécessite la création d'un compte et la souscription à l'une des formules proposées. L'utilisateur doit être majeur (18 ans minimum) ou disposer d'une autorisation parentale.
5. Tarifs et abonnements
- Standard : 5,90 € / mois ou 53,10 € / an (soit -25%)
- Standard+ : 9,90 € / mois ou 89,10 € / an (soit -25%)
- Ultra : 14,90 € / mois ou 134,10 € / an (soit -25%)
Les prix sont indiqués en euros TTC. SAS L.A & Cie se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment, les modifications prenant effet au prochain renouvellement.
6. Modalités de paiement
Le paiement s'effectue via les plateformes Apple App Store ou Google Play Store selon le terminal de l'utilisateur. Les modes de paiement acceptés sont ceux proposés par ces plateformes (carte bancaire, Apple Pay, Google Pay).
7. Garantie légale de conformité
Conformément aux articles L. 217-3 à L. 217-17 du Code de la consommation, SAS L.A & Cie est tenue de délivrer un service conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance. L'utilisateur bénéficie d'une garantie légale de conformité de 2 ans à compter de la fourniture du service numérique. Il peut exercer ses droits en contactant eazytrack.pro@gmail.com. Il bénéficie également de la garantie légale contre les vices cachés (art. 1641 à 1649 du Code civil).
8. Reconduction tacite (Loi Chatel)
Conformément à l'article L. 215-1 du Code de la consommation (Loi Chatel), SAS L.A & Cie informe l'utilisateur de la possibilité de ne pas reconduire son abonnement au moins 1 mois avant la date de tacite reconduction, par email. À défaut de cette information, l'utilisateur peut résilier gratuitement à tout moment à compter de la date de reconduction, et obtenir le remboursement des sommes versées au prorata temporis.
9. Droit de rétractation
Conformément à l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les abonnements numériques dont l'exécution a commencé avec l'accord de l'utilisateur. Si l'utilisateur n'a pas encore utilisé le service, il dispose d'un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation par email à eazytrack.pro@gmail.com ou en utilisant le formulaire ci-dessous. Le remboursement intégral sera effectué dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de la demande, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la souscription.
Formulaire type de rétractation (à compléter et renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter) :
À l'attention de SAS L.A & Cie, Lotissement Michel Ange, Baléone Centre, 20167 Afa, Corse, France — Email : eazytrack.pro@gmail.com
Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
— Service souscrit : ..................................................
— Date de souscription : ............................................
— Nom et prénom du consommateur : ............................
— Adresse du consommateur : .....................................
— Email du compte : .................................................
— Signature (uniquement si notification sur papier) : ...........
— Date : ..................................................................
10. Durée et résiliation
Les abonnements sont souscrits pour une durée mensuelle ou annuelle, renouvelable automatiquement. L'utilisateur peut résilier à tout moment depuis les paramètres de son compte Apple ou Google. La résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
11. Obligations de l'utilisateur
- Fournir des informations exactes lors de l'inscription
- Préserver la confidentialité de ses identifiants
- Utiliser l'Application conformément à sa destination et aux lois en vigueur
- Ne pas tenter de compromettre la sécurité de l'Application
12. Responsabilité
SAS L.A & Cie met en œuvre les moyens nécessaires au bon fonctionnement de l'Application. En cas d'interruption pour maintenance ou force majeure, la responsabilité de l'éditeur ne saurait être engagée. L'éditeur ne garantit pas la pertinence des résumés générés par IA et recommande à l'utilisateur de toujours vérifier les informations extraites.
13. Propriété intellectuelle
L'Application, son architecture, son code, ses algorithmes et son design sont la propriété exclusive de SAS L.A & Cie. Les documents importés par l'utilisateur restent sa propriété exclusive.
14. Médiation
Conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation, l'utilisateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation désigné par SAS L.A & Cie :
- CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice)
- 14 rue Saint Jean, 75017 Paris
- Site : cm2c.net
Le médiateur peut être saisi en ligne ou par courrier après une première réclamation écrite auprès de notre service client restée sans réponse satisfaisante pendant plus de 2 mois. Liste complète des médiateurs agréés : economie.gouv.fr.
15. Droit applicable
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents d'Ajaccio.
Dernière mise à jour : avril 2026